Conditions générales de vente et de prestations de services

AS3P.BE SRL — Version 2026

TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Identification du prestataire

AS3P.BE SRL, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0719.413.960, dont le siège social est établi Square des Martyrs 1/A6K à 6000 Charleroi, est ci-après dénommée « AS3P ».

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AS3P et ses Clients concernant notamment :

les prestations de conseil ;
les audits ;
les formations ;
les développements logiciels ;
les prestations d'intégration ;
les prestations d'intelligence artificielle ;
les services SaaS ;
les services cloud ;
l'infogérance ;
la cybersécurité ;
la maintenance ;
l'assistance technique ;
l'hébergement ;
les abonnements ;
les licences logicielles ;
les services managés.

Article 3. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, commande, devis, contrat ou prestation fournie par AS3P.

Toute commande, signature d'offre, validation électronique, paiement d'acompte ou utilisation d'un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Les conditions générales du Client sont expressément exclues, même lorsqu'elles sont communiquées postérieurement.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et des conditions particulières, ces dernières prévalent.

Article 4. Définitions

Aux fins des présentes :

Client : toute personne physique ou morale contractant avec AS3P.

Services : l'ensemble des prestations réalisées par AS3P.

Périmètre : ensemble des équipements, utilisateurs, systèmes, applications ou services couverts par le contrat.

SLA : convention définissant les niveaux de service.

Services tiers : services fournis par un fournisseur externe, notamment cloud, hébergement, intelligence artificielle, cybersécurité, télécommunications ou logiciels.

Données du Client : toutes les données, informations ou contenus appartenant au Client ou placés sous sa responsabilité.

TITRE II. FORMATION DU CONTRAT

Article 5. Offres et devis

Sauf mention contraire, les offres et devis d'AS3P sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur émission.

Les offres sont établies sur la base des informations communiquées par le Client.

Toute modification du besoin exprimé peut entraîner une révision de l'offre.

Article 6. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu à la première des dates suivantes :

signature de l'offre ;
émission d'un bon de commande ;
validation électronique ;
paiement d'un acompte ;
début d'exécution des prestations ;
utilisation des services.

Article 7. Documents contractuels

L'ordre de priorité des documents contractuels est le suivant :

les conditions particulières ;
les SLA éventuels ;
les bons de commande ;
les offres signées ;
les présentes conditions générales.

TITRE III. EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Article 8. Nature des obligations

AS3P est tenue à une obligation de moyens.

Sauf engagement écrit contraire, aucune obligation de résultat n'est assumée.

Article 9. Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Un retard raisonnable ne peut justifier :

une résiliation ;
une suspension de paiement ;
une demande d'indemnisation.

AS3P ne peut être tenue responsable des retards imputables :

au Client ;
à un fournisseur tiers ;
à un sous-traitant ;
à un cas de force majeure ;
à une autorité administrative.

Article 10. Périmètre contractuel

Les prestations sont strictement limitées au périmètre défini dans l'offre, le contrat, le SLA ou le bon de commande.

Toute prestation non expressément prévue est réputée hors périmètre.

Les prestations hors périmètre peuvent faire l'objet :

d'une facturation complémentaire ;
d'un devis distinct ;
d'un avenant.

AS3P demeure seule compétente pour apprécier si une demande relève du périmètre contractuel.

Article 11. Gestion des modifications

Toute demande de modification du périmètre, des spécifications, des fonctionnalités, des livrables ou des objectifs initiaux peut entraîner :

une adaptation du prix ;
une adaptation des délais ;
une adaptation des ressources affectées.

AS3P communiquera les impacts estimés au Client avant exécution lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 12. Sous-traitance

AS3P est autorisée à recourir librement à tout sous-traitant ou partenaire nécessaire à l'exécution des prestations.

AS3P demeure responsable de la coordination générale des prestations confiées à ses sous-traitants.

Article 13. Collaboration du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et complètes ;
désigner un interlocuteur compétent ;
répondre dans des délais raisonnables ;
donner accès aux infrastructures concernées ;
mettre à disposition les ressources nécessaires ;
coopérer activement à l'exécution des prestations.

Tout retard ou manquement du Client suspend les obligations et délais d'AS3P.

AS3P ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardivement communiquées.

Article 14. Réception des prestations

Toute prestation livrée, mise à disposition ou mise en production ouvre une période de vérification de quinze (15) jours ouvrables.

Toute réserve doit être :

écrite ;
motivée ;
suffisamment détaillée pour permettre son analyse.

À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée définitivement acceptée.

Article 15. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation, livraison ou facture doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de sa découverte.

À défaut, la prestation ou la facture est réputée acceptée.

Les réclamations ne suspendent jamais les obligations de paiement.

TITRE IV. CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 16. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors TVA.

Les taxes, impôts ou prélèvements applicables sont facturés en sus.

Sauf disposition contraire, les frais suivants ne sont pas inclus :

déplacements ;
hébergement ;
frais administratifs ;
frais de mission ;
prestations de tiers ;
licences ;
frais de fournisseurs cloud.

Article 17. Révision des prix

AS3P peut adapter ses tarifs en cas :

d'évolution des coûts de personnel ;
d'évolution des coûts énergétiques ;
d'évolution des coûts des fournisseurs ;
d'évolution réglementaire ;
d'évolution technologique significative.

Pour les contrats récurrents, toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 18. Facturation

Les prestations ponctuelles sont facturées à terme échu sauf convention contraire.

Les prestations récurrentes, abonnements, licences, services managés, hébergements, services cloud et plateformes sont facturés à terme à échoir.

Toute période entamée est due intégralement.

Article 19. Paiement

Les factures sont payables à trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission sauf convention contraire.

Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours calendrier.

À défaut, la facture est réputée acceptée.

Toute facture impayée à son échéance produira automatiquement :

les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
une indemnité forfaitaire égale à quinze pour cent (15 %) du montant dû avec un minimum de soixante-quinze euros (75 EUR).

Le défaut de paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les créances dues par le Client.

Article 20. Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, AS3P peut suspendre immédiatement :

les prestations ;
les licences ;
les abonnements ;
les accès ;
les hébergements ;
les plateformes ;
les services cloud ;
les services d'intelligence artificielle ;
les contrats de support.

Cette suspension n'ouvre aucun droit à indemnisation pour le Client.

Article 21. Compensation

Le Client ne peut procéder à aucune compensation ou retenue sur les montants dus sans accord écrit préalable d'AS3P.

TITRE V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 22. Principes généraux

Sauf disposition expresse contraire, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations, outils, méthodes, logiciels, documentations, plateformes et livrables développés ou utilisés par AS3P demeurent sa propriété exclusive.

Aucune disposition contractuelle ne peut être interprétée comme un transfert implicite de droits de propriété intellectuelle.

Article 23. Éléments préexistants

Restent la propriété exclusive d'AS3P :

méthodologies ;
procédures ;
bibliothèques logicielles ;
frameworks ;
composants réutilisables ;
connecteurs ;
modèles ;
scripts ;
workflows ;
documentations ;
savoir-faire ;
outils internes ;
bases de connaissances ;
architectures techniques.

Le Client ne bénéficie que des droits d'utilisation expressément concédés.

Article 24. Développements spécifiques

Les développements réalisés spécifiquement pour le Client demeurent la propriété d'AS3P jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Sauf convention écrite contraire, le Client reçoit un droit d'utilisation :

non exclusif ;
non cessible ;
non transférable ;
limité à ses besoins propres.

Article 25. Documentation

Toute documentation technique, d'exploitation, de maintenance ou d'administration produite par AS3P demeure sa propriété exclusive.

Sauf convention contraire, aucune licence d'exploitation de cette documentation n'est accordée au Client.

TITRE VI. SERVICES NUMÉRIQUES, SAAS ET LICENCES

Article 26. Droit d'utilisation

Les logiciels, plateformes, applications, services SaaS, portails web, agents IA et services numériques sont fournis sous forme de licence ou de droit d'accès.

Aucun transfert de propriété n'est réalisé au profit du Client.

Article 27. Restrictions d'utilisation

Sauf autorisation écrite préalable d'AS3P, le Client s'interdit :

de reproduire tout ou partie du service ;
de procéder à une ingénierie inverse ;
de décompiler ou désassembler les logiciels ;
d'extraire massivement des données ;
de contourner les limitations techniques ;
de supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;
de revendre ou sous-licencier les services ;
de mettre les services à disposition de tiers.

Article 28. Comptes utilisateurs

Le Client est responsable de l'ensemble des opérations réalisées au moyen de ses comptes utilisateurs.

Il veille à préserver la confidentialité :

des mots de passe ;
des clés API ;
des jetons d'accès ;
des certificats ;
des identifiants administrateurs.

Toute compromission suspectée doit être signalée immédiatement à AS3P.

Article 29. Quotas et limitations

AS3P peut appliquer des limitations portant notamment sur :

le nombre d'utilisateurs ;
les volumes de stockage ;
les appels API ;
les capacités de calcul ;
les consommations d'intelligence artificielle ;
les volumes de traitement.

Tout dépassement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 30. Évolution des services

AS3P peut faire évoluer ses services afin notamment :

d'améliorer leurs performances ;
de renforcer leur sécurité ;
d'assurer leur conformité réglementaire ;
d'intégrer de nouvelles technologies ;
de tenir compte des évolutions des fournisseurs tiers.

Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnité dès lors qu'elles ne suppriment pas une fonctionnalité essentielle expressément contractée.

Article 31. Suspension des accès

AS3P peut suspendre tout ou partie des accès :

en cas de non-paiement ;
en cas d'usage abusif ;
en cas de risque de sécurité ;
en cas de violation contractuelle ;
en cas d'obligation légale ou réglementaire.

La suspension n'ouvre aucun droit à indemnisation.

TITRE VII. DÉVELOPPEMENTS LOGICIELS

Article 32. Spécifications

Les développements sont réalisés sur la base des spécifications validées par le Client.

Toute modification ultérieure constitue une demande de changement susceptible d'entraîner :

un coût complémentaire ;
un délai supplémentaire ;
une modification du périmètre.

Article 33. Réception

La réception définitive intervient conformément à l'article 14.

Les anomalies mineures n'empêchant pas l'exploitation normale du logiciel ne peuvent justifier un refus de réception.

Article 34. Logiciels tiers

Lorsque les prestations intègrent des logiciels ou composants tiers, ceux-ci demeurent soumis aux conditions des éditeurs concernés.

AS3P ne peut être tenue responsable des limitations ou modifications imposées par ces éditeurs.

TITRE VIII. HÉBERGEMENT, CLOUD ET FOURNISSEURS TIERS

Article 35. Recours aux fournisseurs tiers

AS3P peut librement recourir à des fournisseurs externes pour l'exécution de ses prestations.

Cette faculté concerne notamment :

les hébergeurs ;
les opérateurs cloud ;
les fournisseurs d'intelligence artificielle ;
les services de cybersécurité ;
les plateformes collaboratives ;
les services de messagerie ;
les fournisseurs de télécommunications.

Article 36. Dépendance technologique

Le Client reconnaît que certains services dépendent directement de fournisseurs tiers.

AS3P ne peut être tenue responsable :

des interruptions ;
des indisponibilités ;
des changements tarifaires ;
des suppressions de fonctionnalités ;
des modifications contractuelles ;

imposés par ces fournisseurs.

Article 37. Répercussion des coûts

Toute augmentation substantielle des coûts imposée à AS3P par un fournisseur tiers peut être répercutée au Client moyennant notification préalable.

TITRE IX. CYBERSÉCURITÉ ET SAUVEGARDES

Article 38. Responsabilités du Client

Le Client demeure responsable :

de ses accès ;
de ses mots de passe ;
de ses habilitations ;
de sa politique de sécurité ;
de la sensibilisation de ses utilisateurs ;
du respect des recommandations de sécurité.

Article 39. Sauvegardes

Le Client demeure seul responsable de la protection, de la conservation et de la récupération de ses données sauf lorsqu'un service de sauvegarde est expressément prévu dans une offre ou un contrat distinct.

Les services de sauvegarde, réplication, archivage ou continuité d'activité ne sont jamais réputés inclus par défaut.

Le Client est responsable :

de l'identification de ses besoins ;
de la définition de ses objectifs de reprise ;
de la souscription des services nécessaires ;
de la validation des fréquences de sauvegarde.

Article 40. Refus de sauvegarde

Lorsque le Client refuse ou ne souscrit pas une solution de sauvegarde recommandée par AS3P, il assume seul les conséquences pouvant résulter notamment :

d'une erreur humaine ;
d'une panne matérielle ;
d'une cyberattaque ;
d'un ransomware ;
d'une corruption de données ;
d'une suppression accidentelle ;
d'une défaillance logicielle ;
d'un incident chez un fournisseur tiers.

Article 41. Limites des sauvegardes

Même lorsqu'un service de sauvegarde est fourni par AS3P ou par un fournisseur tiers, AS3P ne garantit jamais :

l'absence totale de perte de données ;
la disponibilité permanente des sauvegardes ;
la réussite systématique de toute restauration ;
l'absence de corruption des données sauvegardées.

Article 42. Validation des recommandations

AS3P peut formuler des recommandations relatives notamment :

à la cybersécurité ;
aux sauvegardes ;
à la continuité d'activité ;
aux mises à jour ;
aux licences ;
aux infrastructures ;
à la conformité réglementaire.

Lorsque le Client refuse, reporte ou n'applique pas une recommandation formulée par AS3P, ce refus constitue une prise de risque assumée par le Client.

AS3P ne pourra être tenue responsable des conséquences directement ou indirectement liées à ce refus.

Article 43. Cyberattaques

Le Client reconnaît qu'aucun système informatique ne garantit une protection absolue contre :

les cyberattaques ;
les logiciels malveillants ;
les ransomwares ;
le phishing ;
les compromissions de comptes ;
les violations de données ;
les attaques de type déni de service.

AS3P ne garantit jamais l'absence totale d'incident de sécurité.

TITRE X. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Article 44. Nature des services d'intelligence artificielle

Les solutions d'intelligence artificielle fournies par AS3P constituent exclusivement des outils d'assistance à la décision, à l'analyse, à la génération de contenu, à l'automatisation ou au traitement d'informations.

Les résultats générés sont produits par des systèmes probabilistes et peuvent comporter :

des erreurs ;
des omissions ;
des imprécisions ;
des biais ;
des hallucinations ;
des interprétations incorrectes.

AS3P ne garantit ni l'exactitude absolue ni l'exhaustivité des résultats produits.

Article 45. Validation humaine obligatoire

Le Client demeure seul responsable :

de la vérification des résultats ;
de leur validation ;
de leur interprétation ;
de leur utilisation ;
des décisions prises sur leur base.

Toute décision produisant des effets juridiques, financiers, fiscaux, sociaux, administratifs, médicaux ou professionnels significatifs doit faire l'objet d'une validation humaine appropriée avant toute mise en œuvre.

Article 46. Absence de conseil professionnel

Les contenus générés par les systèmes d'intelligence artificielle fournis par AS3P ne constituent jamais :

un avis juridique ;
un avis fiscal ;
un avis comptable ;
un avis médical ;
un avis réglementaire ;
un conseil professionnel au sens des réglementations applicables.

Le Client demeure seul responsable de consulter les professionnels compétents lorsque cela est nécessaire.

Article 47. Propriété des systèmes IA

Restent la propriété exclusive d'AS3P :

les agents IA ;
les assistants spécialisés ;
les workflows ;
les chaînes d'orchestration ;
les arbres décisionnels ;
les prompts ;
les bibliothèques de prompts ;
les architectures RAG ;
les bases vectorielles ;
les modèles enrichis ;
les connecteurs ;
les mécanismes d'automatisation ;
les systèmes multi-agents ;
les méthodes de paramétrage.

Cette propriété demeure acquise à AS3P même lorsque ces éléments ont été configurés, personnalisés ou adaptés pour le Client.

Article 48. Données utilisées par les systèmes IA

Le Client demeure responsable de la nature des données qu'il introduit dans les systèmes d'intelligence artificielle.

Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour traiter les données concernées.

AS3P ne pourra être tenue responsable des violations de droits résultant de données fournies par le Client.

TITRE XI. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE ET IA ACT

Article 49. Conformité réglementaire générale

AS3P exécute ses prestations conformément aux réglementations qui lui sont directement applicables.

Le Client demeure responsable du respect des réglementations applicables à son activité, à ses processus et à ses obligations professionnelles.

Article 50. IA Act

Lorsque les prestations intègrent des systèmes d'intelligence artificielle, celles-ci sont exécutées conformément aux obligations applicables du Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle.

Le Client reconnaît que l'usage qu'il fait d'un système d'intelligence artificielle détermine en partie sa qualification réglementaire.

Article 51. Systèmes à haut risque

Lorsque l'utilisation réalisée par le Client est susceptible de relever d'un système à haut risque au sens du règlement européen applicable, le Client demeure seul responsable :

de l'identification de cette qualification ;
de l'analyse des risques ;
de la supervision humaine ;
de la gouvernance du système ;
de la tenue de la documentation ;
des obligations d'information ;
de la conformité réglementaire applicable à son activité.

Article 52. Utilisations interdites

Le Client s'interdit toute utilisation contraire aux réglementations applicables relatives à l'intelligence artificielle.

AS3P pourra suspendre ou résilier tout service utilisé dans des conditions manifestement illicites ou contraires à la réglementation.

TITRE XII. PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Article 53. Protection des données personnelles

Lorsque les prestations impliquent un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, AS3P agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679.

Les parties s'engagent à respecter leurs obligations respectives découlant de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 54. Mesures de sécurité

AS3P met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer :

la confidentialité ;
l'intégrité ;
la disponibilité ;
la résilience des systèmes traitant les données concernées.

Ces mesures sont adaptées à l'état de l'art, aux risques identifiés et à la nature des traitements réalisés.

Article 55. Violation de données

En cas de violation de données personnelles dont AS3P a connaissance et qui concerne des données traitées pour le compte du Client, AS3P notifiera celui-ci dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance.

Le Client demeure responsable des éventuelles notifications aux autorités compétentes et aux personnes concernées lorsque la réglementation lui impose cette obligation.

Article 56. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations :

techniques ;
commerciales ;
financières ;
stratégiques ;
organisationnelles ;

obtenues dans le cadre de l'exécution du contrat.

Article 57. Durée de l'obligation de confidentialité

L'obligation de confidentialité demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation du contrat.

TITRE XIII. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Article 58. Garantie des prestations

AS3P garantit l'exécution de ses prestations conformément aux règles de l'art applicables au secteur des technologies de l'information.

Cette garantie constitue une obligation de moyens.

Article 59. Garanties des produits tiers

Les garanties relatives aux matériels, logiciels, licences ou services fournis par des tiers sont strictement limitées à celles accordées par leurs fabricants, éditeurs ou fournisseurs respectifs.

Article 60. Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas :

d'utilisation non conforme ;
de modification non autorisée ;
d'intervention d'un tiers ;
de négligence ;
de défaut de maintenance ;
de non-respect des recommandations d'AS3P ;
de force majeure.

Article 61. Limitation générale de responsabilité

La responsabilité globale d'AS3P, toutes causes confondues, est limitée au montant le plus faible entre :

les sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ;
cinquante mille euros (50.000 EUR).

Article 62. Dommages exclus

AS3P ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

des pertes indirectes ;
des pertes de bénéfices ;
des pertes de chiffre d'affaires ;
des pertes d'exploitation ;
des pertes de clientèle ;
des pertes d'opportunité ;
des pertes de données ;
des pertes de réputation ;
des dommages immatériels ;
des sanctions administratives ou réglementaires infligées au Client.

Article 63. Sauvegardes et limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que la mise en place d'une politique de sauvegarde, de continuité d'activité et de reprise après sinistre adaptée à ses besoins constitue une obligation essentielle lui incombant.

L'absence ou l'insuffisance de telles mesures ne pourra en aucun cas être imputée à AS3P.

Article 64. Responsabilité des fournisseurs tiers

AS3P ne peut être tenue responsable des défaillances, interruptions ou manquements imputables aux fournisseurs tiers utilisés dans le cadre des prestations.

Article 65. Exceptions

Les limitations prévues au présent titre ne s'appliquent pas en cas :

de dol ;
de faute lourde lorsque la loi interdit son exclusion ;
de responsabilité ne pouvant légalement être limitée.

TITRE XIV. ASSURANCE ET PRESCRIPTION

Article 66. Assurance

AS3P déclare disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités.

Toute indemnisation éventuelle demeure limitée aux plafonds légalement et contractuellement assurés lorsque ceux-ci sont inférieurs aux limitations prévues par les présentes conditions générales.

Article 67. Prescription

Toute action dirigée contre AS3P doit être introduite dans un délai maximum de deux (2) ans à compter du fait générateur.

À l'expiration de ce délai, toute action est définitivement prescrite.

TITRE XV. DURÉE DES CONTRATS ET ABONNEMENTS

Article 68. Durée des contrats ponctuels

Les prestations ponctuelles prennent fin à l'achèvement des prestations commandées et au paiement intégral des sommes dues.

Article 69. Contrats récurrents

Les contrats récurrents, abonnements, services managés, services cloud, services SaaS, contrats de maintenance et contrats de support sont conclus pour la durée prévue dans l'offre, le bon de commande ou les conditions particulières.

Article 70. Abonnements mensuels

Sauf disposition contraire, les abonnements mensuels peuvent être résiliés moyennant notification écrite adressée avant la fin du mois en cours.

La résiliation produit ses effets le dernier jour du mois suivant la réception de la notification.

Article 71. Abonnements annuels

Les abonnements annuels sont conclus pour une durée ferme d'un (1) an.

Ils sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée sauf dénonciation écrite adressée au moins trente (30) jours avant l'échéance.

Article 72. Contrats à durée déterminée

Les contrats conclus pour une durée déterminée ne peuvent être résiliés anticipativement que dans les cas expressément prévus par le contrat ou par la loi.

TITRE XVI. RÉSILIATION

Article 73. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie demeuré non corrigé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite.

Article 74. Résiliation pour défaut de paiement

En cas de retard de paiement persistant, AS3P peut résilier le contrat de plein droit sans intervention judiciaire.

Toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

Article 75. Résiliation aux torts du Client

AS3P peut notamment résilier le contrat lorsque le Client :

refuse de coopérer à l'exécution des prestations ;
empêche l'accès aux systèmes concernés ;
fournit des informations manifestement inexactes ;
compromet la sécurité des systèmes ;
utilise les services de manière abusive ;
viole les droits de propriété intellectuelle d'AS3P ;
contrevient à la réglementation applicable.

Article 76. Conséquences de la résiliation

La résiliation ne libère pas le Client du paiement :

des prestations déjà exécutées ;
des abonnements échus ;
des frais engagés ;
des indemnités contractuellement prévues.

TITRE XVII. RÉVERSIBILITÉ ET TRANSITION

Article 77. Principe

À la cessation du contrat, le Client peut solliciter une assistance de réversibilité destinée à faciliter :

la récupération de ses données ;
la migration vers une autre solution ;
la reprise par un tiers prestataire ;
la transmission des éléments nécessaires à la continuité de ses activités.

Article 78. Prestations de réversibilité

Les prestations de réversibilité ne sont jamais incluses dans les services standards sauf disposition expresse contraire.

Elles donnent lieu à une facturation distincte sur la base du tarif en vigueur au moment de la demande.

Article 79. Données du Client

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la cessation effective des services pour récupérer ses données, sauf disposition contractuelle contraire.

Passé ce délai, AS3P peut procéder à leur suppression définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 80. Documentation interne

Le Client reconnaît que les procédures internes, documentations techniques internes, bases de connaissances, scripts d'exploitation, méthodes d'administration et outils internes d'AS3P ne font pas partie des éléments transférables dans le cadre de la réversibilité.

TITRE XVIII. PERSONNEL ET NON-SOLLICITATION

Article 81. Autorité hiérarchique

Lorsque des collaborateurs d'AS3P interviennent chez le Client, ils demeurent sous l'autorité exclusive d'AS3P.

Aucun lien de subordination ne peut être créé entre le Client et les collaborateurs d'AS3P.

Article 82. Non-sollicitation

Le Client s'interdit, directement ou indirectement :

d'embaucher ;
de recruter ;
de solliciter ;
de faire travailler ;

tout salarié, collaborateur indépendant ou sous-traitant principal d'AS3P.

Cette interdiction s'applique pendant l'exécution du contrat et pendant une durée de douze (12) mois après sa cessation.

Article 83. Indemnité

Toute violation de l'article précédent donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute ou de facturation annuelle de la personne concernée.

TITRE XIX. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Article 84. Références

Sauf opposition écrite du Client, AS3P est autorisée à mentionner :

le nom du Client ;
son logo ;
une description générale de la mission réalisée ;

dans ses documents commerciaux, présentations, propositions, références clients et supports marketing.

Aucune information confidentielle ne pourra être divulguée dans ce cadre.

TITRE XX. FORCE MAJEURE

Article 85. Définition

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Article 86. Événements couverts

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
pandémies ;
conflits sociaux ;
actes de terrorisme ;
cyberattaques de grande ampleur ;
défaillances généralisées des réseaux ;
interruptions massives de services cloud ;
décisions administratives ;
coupures d'énergie ;
indisponibilités des télécommunications.

Article 87. Effets

L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure.

TITRE XXI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 88. Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition produisant un effet économique équivalent.

Article 89. Renonciation

Le fait pour AS3P de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition ne constitue jamais une renonciation définitive à celui-ci.

Article 90. Cession du contrat

AS3P peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à toute société liée, filiale, société sœur ou successeur économique.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable d'AS3P.

Article 91. Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales, complétées le cas échéant par les conditions particulières, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Elles remplacent tout accord, échange ou négociation antérieur portant sur le même objet.

TITRE XXII. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Article 92. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge.

Article 93. Tentative de règlement amiable

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de négociation de bonne foi pendant une période minimale de trente (30) jours calendrier.

Article 94. Juridiction compétente

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Charleroi.

AS3P conserve toutefois la faculté d'introduire toute action devant toute autre juridiction légalement compétente lorsqu'elle agit en qualité de demanderesse.